En septième lieu, aux termes de l'article UAe 12.5 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille, relatif aux obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement : " () 12.5.

droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles de l'OPS 1.265 de la même annexe qui imposent au transporteur d'établir

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

En outre, le tribunal qui a seulement entendu opposer le dépassement du délai de recours contentieux de droit commun n'avait pas à préciser dans son courrier du 7 février 2022 que les règles énoncées par

Le permis de construire litigieux a dès lors été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme.

intérieur dont les dispositions ne sont pas créatrices de droit et au demeurant contraires à la loi ; - cette publication revêt le caractère d'une sanction complémentaire prise sans fondement légal

et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. (…) ».

d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances

En premier lieu, la circonstance que la transmission d'informations sur les dimensions ou le matériau des emballages ne figure pas dans la liste fixée au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement du 21

de son obligation de reclassement.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du règlement de la zone UC applicable : " 6.1 Définition / Le terme " limite de référence " utilisé dans le présent règlement, désigne les limites : / a. des

des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

Enfin, la circonstance que la décision attaquée vise l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 fixant le code frontières Schengen sans préciser les alinéas ou paragraphes de cet article applicables à la

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 des règles applicables à toutes les zones du plan d'urbanisme directeur de la ville du Mont-Dore : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des

En premier lieu, aux termes du V de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 dans sa version applicable au litige : " Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article

F et l'interdiction de cumul d'activité prévue par la loi du 13 juillet 1983 régissant les droits et obligations des fonctionnaires qui ne concerne que les relations entre M.

; - les premiers juges ont également commis une erreur de droit compte tenu de l'absence de cristallisation des règles d'urbanisme au regard de la préservation de la salubrité publique s'agissant de

En second lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la