S'il cite dans ses écritures les dispositions de l'article L. 423-1 du code précité, sans toutefois soulever un moyen quant à leur méconnaissance, l'appelant ne dispose pas en tout état de cause du visa

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Le préfet du Calvados a donc pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour considérer qu'il existait un risque que Mme B se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a statué ultra petita en se prononçant sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et il a déposé un recours distinct

Par un jugement n° 1900568 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Par suite, l'obligation dont il se prévaut pour obtenir le bénéfice d'une provision ne porte pas sur un litige sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application du

D, qui faisait déjà l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis 2019. Ils ont eu deux enfants nés en 2015 et 2017.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa.

au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (). " 5.

sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils ne produisent toutefois aucun élément permettant d'apprécier, alors que la distance séparant le site des habitations est supérieure à 500 mètres ainsi que l'imposent les dispositions précitées, dans

Il y a lieu, pour la cour, de statuer par la voie de l’évocation sur les conclusions de Mme A... dirigées contre l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire, et de statuer sur le surplus

faits retenus à l'encontre du redevable entrent bien dans les prévisions de ces dispositions.

Elle relève par suite, ainsi que le soutient le ministre, d'un litige distinct.

ou la cour administrative d'appel saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours