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11 567 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01645_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société tretsoise de bricolage et de service (STBS) a demandé au tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D'ailleurs, la société Les Artisans de la Façade a demandé à son assureur de prendre en charge le sinistre dans un courriel du 22 octobre 2016, l'a assigné en référé le 19 octobre 2018 et l'a assigné au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00815_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00816_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00817_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00818_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00819_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00820_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00822_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00824_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00826_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00827_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00828_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

du travail de la Haute-Loire a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

du groupe de reclassement composé des sociétés du groupe A parmi mais également les filiales de la société Phinancia.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03047_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a également condamné la société Enedis à verser à M. A... une somme de 1 500 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit de propriété.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00025_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hauts-de-France aménagement a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler le certificat

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00676_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

la démolition ; - la réception des travaux a fait l'objet de réserves pour cette raison ; - la société Ferrari n'a entrepris aucune démarche pertinente permettant de lever ces réserves ; - le mode

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01650_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B a notamment bénéficié de fonds par le biais d'un compte bancaire ouvert au nom de la société Eagle Invest Real Estate Corp, dont il était l'administrateur entre juillet 2007 et mai 2009, les débits ayant

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