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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00585_20250409
9 avril 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ".
1ère Chambre
DCA_24NT03392_20250701
1 juillet 2025
l'Etat, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de réexaminer sa situation dans ce même délai et de le munir, dans l'attente de cet examen, d'une autorisation provisoire
Juge des référés
ORCA_24TL01726_20241223
23 décembre 2024
un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
Par ordonnance du 28 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2023. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04366_20221004
4 octobre 2022
A est arrivé en France à l'âge de 16 ans et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Haute-Vienne par une ordonnance de placement provisoire du procureur de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03355_20220609
9 juin 2022
Par une ordonnance du 13 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de 28 jours.
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, l'autorité de la chose jugée ne peut s'attacher à des ordonnances de référés qui n'ont qu'un caractère provisoire et ne préjudicient pas au principal de sorte que le moyen tiré de ce que le
ORCA_24BX02637_20250331
31 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
ORCA_24BX02638_20250331
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 25 octobre 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX02864_20240409
9 avril 2024
subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00466_20231012
12 octobre 2023
Par ordonnance du 4 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2023. Vu les autres pièces du dossier dont celles déposées le 3 octobre 2023.
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 juillet 2025. M.
DCA_22BX02723_20230329
29 mars 2023
du juge des libertés et de la détention rendue le 27 février 2022, d'entrer en contact avec son épouse et de paraître au domicile conjugal dans l'attente de son procès.
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
Il a fait l’objet le 2 février 2017 d’une suspension de permis de conduire pendant 4 mois par ordonnance pénale pour conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de substances stupéfiantes.
2ème chambre
DCA_25PA03256_20260107
7 janvier 2026
Par ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX01166_20230418
18 avril 2023
D à son égard, et de la méconnaissance des règles relatives au droit de visites mis en place par le juge judiciaire.
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