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971 résultats pour « ordonnance de mise en détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00585_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01932_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03392_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'Etat, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de réexaminer sa situation dans ce même délai et de le munir, dans l'attente de cet examen, d'une autorisation provisoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01726_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00151_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ordonnance du 28 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2023. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01310_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04366_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A est arrivé en France à l'âge de 16 ans et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Haute-Vienne par une ordonnance de placement provisoire du procureur de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03355_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par une ordonnance du 13 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de 28 jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, l'autorité de la chose jugée ne peut s'attacher à des ordonnances de référés qui n'ont qu'un caractère provisoire et ne préjudicient pas au principal de sorte que le moyen tiré de ce que le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02637_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02638_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04738_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 25 octobre 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02864_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00466_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ordonnance du 4 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2023. Vu les autres pièces du dossier dont celles déposées le 3 octobre 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03083_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 juillet 2025. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02723_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

du juge des libertés et de la détention rendue le 27 février 2022, d'entrer en contact avec son épouse et de paraître au domicile conjugal dans l'attente de son procès.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02336_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il a fait l’objet le 2 février 2017 d’une suspension de permis de conduire pendant 4 mois par ordonnance pénale pour conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de substances stupéfiantes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03256_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01166_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

D à son égard, et de la méconnaissance des règles relatives au droit de visites mis en place par le juge judiciaire.

Source officielle

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