Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le portail de l'entrée principale paraît faire corps avec le bâtiment.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
procédures juridictionnelles liées à l'ouverture de magasins à l'enseigne Leclerc devant diverses juridictions devant lesquelles il s'est personnellement déplacé ; il a versé un rapport du conseil de parrainage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. " ()().
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00875_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00199_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
l'intéressé n'a démontré ni qu'il était, à la date de la décision de refus de visas, personnellement menacé au Liban, ni qu'il existait un risque, à court ou moyen terme, qu'il soit expulsé vers la Syrie paraît
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00786_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00931_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par le préfet ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Rennes, le rejet
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01207_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ce que les conditions d'accueil de l'enfant en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement des titulaires de l'autorité parentale, contraires à son intérêt, paraît
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02373_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
vice d'irrégularité de la composition de la commission de recours entachant la décision contestée du 11 octobre 2023 n'est pas établi, eu égard à la pièce qu'il produit pour la première fois en appel, paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
droit commise par les premiers juges en ayant jugé qu'il ne pouvait être exigé de l'intéressé la production d'un visa de long séjour en vue de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02949_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
novembre 2019, de sorte que le père était décédé lorsque la demande de délégation d'autorité parentale a été présentée, ce qui prive de valeur probante les documents présentés, entachés de fraude, paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02137_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02139_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02141_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02142_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02143_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02144_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officiellePage 36 sur 110