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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
S'agissant de la perception d'un revenu imposable : 14. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour justifier l'absence de perception des loyers dus par la société d'expertises immobilières B A, la requérante soutient tout d'abord que la société La Tour Grande Armée était contrainte de renoncer
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, si les dispositions précitées encouragent la perception du végétal depuis l'espace public, le projet prend en compte cette disposition non impérative, dès lors qu'il favorise cette perception
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des dispositions du 25° de l'article 34 du décret 46-2379 créant les Établissements français de l'Océanie que l'assemblée de Polynésie était compétente en matière de " Mode d'assiette, règles de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Gap s'est opposé à la déclaration préalable en date du 14 novembre 2022 visant à l'installation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en retenant que l'installation porterait durablement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par jugement du 9 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Pontoise, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte toutes les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
autorités de l'Etat quant à l'utilité des masques pour le grand public et des dépistages d'une part, et quant à l'éventualité de la mise en place prochaine de mesures visant à fermer les écoles et instaurer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01456_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’une part, il ne ressort ni des pièces de procédure du dossier de première instance, ni des seules pièces régulièrement transmises à la cour à l’appui de la requête d’appel, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00601_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
un jugement n° 1900789 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02202_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - la décision de licenciement pour abandon de poste n’est pas suffisamment motivée ; - cette décision a été prise au terme d’une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les travaux prévus au bail ont débuté en octobre 2007 avant d'être interrompus en février 2009, ce qui a conduit la direction départementale des territoires à constater le 3 septembre 2010 la péremption
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Devant la cour, la commune de Saint-Joseph, qui ne demande au demeurant pas l'annulation du jugement de première instance, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 723
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Porquerolles III a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Lorenzo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 12 septembre 2018 par lequel la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Toutefois, ce monopole ne concerne que l'établissement des réseaux, c'est-à-dire des câbles et installations de télécommunication.
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