CAA54 · 2ème chambre - formation à 3 — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2017.  
 Par un jugement n° 1900789 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a fait droit au surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;  
 2°) de rétablir l'imposition déchargée par ce jugement. 
 Il soutient que : 
 - le dégrèvement prononcé le 4 novembre 2019 avait bien tenu compte du déficit global antérieur lequel a été imputé après détermination du quart du revenu exceptionnel et non directement sur le revenu exceptionnel avant application du quotient ; c'est donc à tort que le jugement attaqué a estimé le contraire ; 
 - conformément aux dispositions des articles 163-0 A et 156 du code général des impôts, le système du quotient doit être appliqué après imputation sur le revenu exceptionnel du déficit concernant les autres revenus du contribuable ainsi que des charges déductibles du revenu global ; en conséquence, Mme B ne pouvait obtenir un dégrèvement supérieur à celui qui a été prononcé le 4 novembre 2019.  
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, Mme E D, en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure C B, représentée par Me Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par réclamation du 11 janvier 2019, Mme D, au nom de sa fille mineure C B, a demandé à l'administration fiscale la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2017 à raison des revenus établis au nom de son père décédé en revendiquant des modalités de calcul plus favorables du système du quotient pour l'imposition d'un revenu exceptionnel net de charges de 272 004 euros. Par décision du 7 février 2019 l'administration a rejeté cette demande. Le ministre chargé des finances publiques relève appel du jugement du 5 novembre 2019 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement d'un montant de 13 340 euros prononcé en cours d'instance, a fait droit à l'intégralité de la demande présentée pour Mme B tendant à la réduction de son imposition. 
 2. Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à celle issue de l'article 6-2°-b de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances  : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ". Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'aux fins d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de perception par le contribuable d'un revenu exceptionnel ou différé, l'impôt dû au titre de l'année où ce revenu a été perçu est, si le contribuable en fait la demande, déterminé selon une méthode de calcul consistant à appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu au revenu net global dit " ordinaire ", c'est-à-dire hors prise en compte du revenu exceptionnel, calculé conformément aux dispositions de l'article 156 précité, auquel est ajouté le quart du revenu exceptionnel ou différé net des charges catégorielles correspondantes, puis à appliquer à la différence entre les droits ainsi calculés et les droits qui résulteraient de l'application du barème au seul revenu net global " ordinaire " une multiplication par quatre, l'imposition due au titre de cette année étant le résultat de la somme du produit de cette multiplication et des droits calculés par application du barème au seul revenu net global " ordinaire ". 
 4. Il résulte des règles ci-dessus rappelées que les déficits catégoriel et global de l'année et ceux provenant des années antérieures doivent être imputés, conformément aux dispositions de l'article 156 du code général des impôts, sur le revenu global ordinaire et qu'à ce revenu ou déficit global ordinaire ainsi obtenu, il y a lieu d'ajouter le quart du revenu exceptionnel, ce dernier net des charges qui lui sont propres. Dès lors, le ministre chargé des finances publiques n'est pas fondé à soutenir, au regard des dispositions applicables à l'année d'imposition en litige, qu'il conviendrait d'imputer le déficit catégoriel et le déficit global antérieur sur le revenu exceptionnel lui-même. En application de ces modalités de calcul aux revenus de M. B de l'année 2017, compte tenu de revenus de capitaux mobiliers de 467 euros, de la contribution sociale généralisée déductible de 24 euros, de l'imputation du déficit agricole de l'année 2017 de 23 879 euros, conformément à l'article 156 du code général des impôts et de l'imputation du déficit global antérieur reporté de 15 265 euros, le déficit global ordinaire s'établit à - 38 701 euros, à quoi il y a lieu d'ajouter le quart du revenu exceptionnel net de 272 004 euros, soit la somme de 68 001 euros, la base de calcul des droits simples s'élève en conséquence à 29 300 euros. Compte tenu de cette base de calcul, le ministre chargé des finances publiques n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait intégralement droit à la demande de réduction présentée pour Mme B.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre chargé des finances publiques n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit au surplus des conclusions de la demande présentée pour Mme B. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Mme D représentant sa fille mineure C B, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B, représentée par Mme D, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E D en qualité d'administratrice légale de sa fille C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martinez, président de chambre, 
 M. Agnel, président assesseur,  
 Mme Brodier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.                  
 Le rapporteur, 
 Signé : M. AgnelLe président, 
 Signé : J. Martinez  
 La greffière, 
 Signé : C. Schramm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm