TA38 · 6ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1900789, le 6 février 2019, le 20 février 2020 et le 30 novembre 2020, M. C B, représenté par Me Renouard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le président de la communauté de communes Le Grésivaudan l'a licencié ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Le Grésivaudan de le réintégrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Le Grésivaudan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut de consultation de la commission consultative paritaire ; 
 - aucune recherche de reclassement n'a été effectuée ; 
 - il est entaché d'illégalité à raison de l'illégalité de la décision du 27 août 2015 nommant Mme A aux fonctions précédemment occupées par M. B. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 mai 2019, le 14 juin 2019 et le 29 décembre 2020, la communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par Me Fessler, conclut au désistement de M. B, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de sa requête et qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 II. Par une requête enregistrée, sous le numéro 1908260, le 20 décembre 2019, M. C B, représenté par Me Renouard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'attestation employeur remise le 19 juillet 2019, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 23 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Le Grésivaudan de corriger l'attestation employeur, dans un délai de quinze jours à compter de la lecture du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Le Grésivaudan la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs de fait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2020, la communauté de communes Le Grésivaudan conclut au rejet de la requête et qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'annulation, de l'arrêté du 10 janvier 2019 prononçant le licenciement de M. B emporte l'annulation par voie de conséquence de la décision lui délivrant l'attestation destinée à Pôle Emploi. 
 III. Par une requête enregistrée, sous le numéro 1907854, le 2 décembre 2019 et le 24 juin 2024, M. C B, représenté par Me Renouard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la communauté de communes Le Grésivaudan à lui verser la somme de 153 355,81 euros en raison des différentes illégalités fautives commises, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 25 octobre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Le Grésivaudan de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la lecture du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Le Grésivaudan la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la communauté de communes a commis plusieurs fautes susceptibles d'engager sa responsabilité ; 
 - il a subi des préjudices financiers, moraux et des troubles dans les conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2020, la communauté de communes Le Grésivaudan conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 IV. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2105384, le 9 août 2021 et le 25 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Renouard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la communauté de communes Le Grésivaudan à lui verser la somme de 167 015,18 euros en raison des différentes illégalités fautives commises, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Le Grésivaudan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la communauté de communes a commis plusieurs fautes susceptibles d'engager sa responsabilité ; 
 - il a subi des préjudices financiers, moraux et des troubles dans les conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la communauté de communes Le Grésivaudan conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de référé provision n° 1907855 du 27 novembre 2020 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pollet, 
 - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Michel, représentant M. B, et de Me Touvier, représentant la communauté de communes Le Grésivaudan. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 15 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, agent non titulaire au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan, responsable de la gestion des ordures ménagères, a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 27 janvier 2014. Par un jugement du 6 octobre 2015, confirmé par la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 avril 2017, ce licenciement a été annulé. Son licenciement a été une nouvelle fois prononcé le 11 janvier 2016, puis annulé en dernier lieu par un arrêt du 16 mai 2024. M. B a été une nouvelle fois licencié le 5 janvier 2019. 
 Sur la jonction : 
 2. Les affaires visées ci-dessus concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 3 janvier 2019 portant licenciement : 
 S'agissant de la fin de non-recevoir : 
 3. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le référé introduit par M. B, sous le numéro 1900790, a été rejeté par une ordonnance du 4 mars 2019 pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, M. B a confirmé le maintien de sa requête au fond le 26 mars 2019. Par suite, M. B n'est pas réputé s'être désisté. La fin de non-recevoir soulevée par la communauté de communes Le Grésivaudan ne peut être accueillie. 
 S'agissant de la décision attaquée :  
 5. Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant droits et obligations relatives à la fonction publique territoriale : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. / La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ".  
 6. Aux termes l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales : " Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. () Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif (). ".  
 7. La décision en litige informe M. B de l'impossibilité de le réintégrer sur les fonctions qu'il occupait auparavant en raison de la nomination d'un agent titulaire, Mme A sur ces fonctions par un arrêté du 27 août 2015. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cette nomination d'un fonctionnaire pour exercer les fonctions occupées précédemment par l'intéressé repose sur la création d'un emploi ainsi que sur la suppression concomitante du poste de M. B. Ainsi, M. B peut utilement exciper de l'illégalité de cet arrêté du 27 juillet 2015, acte à caractère réglementaire, sur la base duquel a nécessairement été prise la décision en litige, compte tenu de la suppression de l'emploi qu'il occupait antérieurement.  
 8. Les créations et les suppressions d'emplois dans une collectivité territoriale impliquent une décision en matière budgétaire. Il résulte donc des dispositions précitées que l'organe délibérant de la communauté de communes est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité, en définir les caractères essentiels et procéder, le cas échéant, à leur suppression, sans pouvoir déléguer cette compétence au bureau. 
 9. Il ressort de l'arrêté n°15.1018 du 27 juillet 2015 qu'il a été pris par le président de la communauté de communes du pays du Grésivaudan qui bénéficiait d'une délégation du conseil communautaire par délibération du 25 avril 2014, lui déléguant " le pouvoir de créer et de transformer des postes par arrêté ". Il résulte des dispositions précitées que la délibération du 25 avril 2014 par laquelle le conseil communautaire a délégué à son président une de ses attributions ne pouvant être déléguées en application des dispositions précitées de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ne saurait légalement avoir pour effet d'autoriser le président de la communauté de communes à procéder à des suppressions d'emplois. M. B est donc fondé à soutenir que l'arrêté du 27 juillet 2015 supprimant son emploi est entaché d'incompétence. Il est également fondé à soutenir, que la décision du 3 janvier 2019 est illégale pour avoir été prise sur la base d'un acte lui-même entaché d'illégalité et à demander, pour ce motif son annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur ses autres moyens. 
 En ce qui concerne l'attestation remise par l'employeur : 
 10. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 11. Il résulte du principe énoncé au point 10 que les conclusions présentées par M. B doivent être interprétées comme dirigées non seulement contre la décision portant rejet de son recours gracieux, mais aussi contre l'attestation remise par l'employeur. 
 12. Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. () ". 
 13. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 14. A la suite du licenciement de M. B par un arrêté du 3 janvier 2019, la communauté de communes Le Grésivaudan a établi l'attestation prévue par les dispositifs précitées de l'article R. 1234-9 du code du travail. Toutefois, il ressort du point 9 du présent jugement que l'arrêté portant licenciement est annulé. Or, l'attestation destinée à l'organisme de gestion de l'assurance-chômage n'aurait pu être prise en l'absence de l'arrêté du 3 janvier 2019 prononçant le licenciement de l'intéressé. Par suite, l'annulation de cet arrêté, emporte l'annulation de l'attestation remise par l'employeur, ensemble la décision prise sur recours gracieux.  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction présentées dans les instances 1900789 et 1908260 : 
 15. Le présent jugement implique seulement eu égard au motif des annulations retenues, que la communauté de communes Le Grésivaudan réintègre juridiquement M. B à compter de la date de son éviction illégale, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, qu'il soit prononcé sa réintégration effective dans un emploi équivalent à celui précédemment occupé dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'illégalité fautive du deuxième licenciement : 
 16. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu. 
 S'agissant du préjudice financier : 
 17. M. B est en droit de prétendre à une indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre le 17 mai 2016, date de prise d'effet de son second licenciement du 11 janvier 2016, et le 17 mai 2018, date de reprise des rémunérations, après déduction des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi dont il a bénéficié au cours de cette période. 
 18. Il résulte de l'instruction que la rémunération nette mensuelle de M. B pour la période du 17 mai au 30 juin 2016 s'élève à 3 611,63 euros comprenant la prime de 13e mois, soit une somme globale de 5 712,25 euros. Par ailleurs, pour la période du 1er février 2017 au 17 mai 2018, la rémunération nette mensuelle de M. B s'élève à 4 021,53 euros, comprenant la prime de 13e mois, soit une somme globale de 62 454,36 euros. Toutefois, pour la période du 1er juillet 2016 au 30 janvier 2017, eu égard à l'augmentation du point d'indice dont se prévaut M. B, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant de la rémunération nette mensuelle sur cette période. Par ailleurs, il convient d'en déduire le montant de l'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 56 650,06 euros, somme que contrairement à ce que soutient le requérant, il ne convient pas de compenser par le trop-perçu sollicité par pôle emploi, trop-perçu correspondant à une période antérieure au 17 mai 2016. En outre, il convient également de déduire de cette somme les revenus de remplacement perçus du 12 juillet 2017 au 23 août 2017 à hauteur de 1 992,97 euros. Enfin, il ne convient pas de déduire de cette somme la pension de retraite perçue par M. B en sa qualité de militaire. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer le requérant devant la communauté de communes Le Grésivaudan pour y être procédé à la liquidation en principal et intérêts de cette indemnité. 
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 
 19. M. B soutient avoir été placé dans une situation financière difficile alors qu'il est père de deux enfants. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant une indemnité de 5 000 euros.  
 S'agissant du préjudice moral :  
 20. M. B soutient avoir été affecté psychologiquement à la suite de son deuxième licenciement par la communauté de communes Le Grésivaudan. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant une indemnité de 5 000 euros. 
 En ce qui concerne l'illégalité tirée de la récupération indue de l'indemnité due au titre du premier licenciement : 
 21. Aux termes de l'arrêt 16LY01583 rendu par la Cour administrative de Lyon le 4 avril 2017, la communauté de communes a été condamnée à verser la somme de 20 615,91 euros en raison de l'illégalité fautive du 1er licenciement dont a fait l'objet M. B, de laquelle avait été retirée le montant de 10 834,89 euros correspondant à l'indemnité de licenciement versée au titre du 1er licenciement. Ainsi, la communauté de communes Le Grésivaudan ne pouvait solliciter la récupération de cette somme au titre de la liquidation de l'indemnité relative au 3e licenciement dont a fait l'objet M. B sans commettre une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Il résulte de l'instruction que la communauté de communes a remboursé cette somme à M. B le 6 janvier 2020. Il est constant qu'il a été privé de cette somme pour une période de 92 jours. Ainsi, il est fondé à solliciter les intérêts moratoires d'un montant de 84,93 euros, calculés sur la base du taux des créances des particuliers au cours du second semestre 2019. 
 22. Par ailleurs, M. B se prévaut d'un préjudice moral eu égard à la récupération illégale de la somme mentionnée au point 21. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant la somme de 2 500 euros. 
 23. En outre M. B se prévaut de troubles dans les conditions d'existence en raison des difficultés financières engendrées par la récupération illégale de la somme mentionnée au point 21. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant la somme de 2 500 euros. 
 En ce qui concerne l'illégalité tirée de la récupération de l'indemnité due à l'occasion du licenciement du 11 janvier 2016 : 
 24. Aux termes de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. () " 
 25. La circonstance que la communauté de communes a proposé de procéder à une compensation entre les sommes dues par M. B et le solde due à ce dernier, plutôt que d'émettre formellement un titre exécutoire, n'a pu avoir pour effet de priver cet agent de la garantie prévue par les dispositions mentionnées au point 24, et ce dans la mesure où le comptable public ne peut opérer une compensation entre le montant des sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi, que si la créance de l'administration est certaine, liquide et exigible. Par suite, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité fautive tirée de la compensation réalisée illégalement par la communauté de communes. 
 En ce qui concerne le défaut de reclassement : 
 26. En outre, M. B se prévaut d'un préjudice moral tiré du défaut de proposition de reclassement. Toutefois, par un courrier du 21 octobre 2015, le président de la communauté de communes du pays du Grésivaudan, après avoir indiqué à M. B qu'elle ne disposait pas d'emploi vacant d'un niveau équivalent à celui qu'il occupait antérieurement, l'a informé qu'il avait la possibilité d'être reclassé sur un emploi d'un niveau inférieur, à condition d'en faire la demande. Lors de l'entretien préalable au licenciement de l'intéressé, qui s'est tenu le 17 décembre 2015, l'autorité territoriale, après lui avoir confirmé l'impossibilité de le reclasser sur un emploi d'un niveau équivalent à celui qu'il occupait antérieurement, l'a invité à nouveau, à formuler une demande afin de pouvoir lui proposer un reclassement sur un poste de niveau inférieur. Si M. B soutient avoir indiqué à son employeur qu'il était prêt à examiner les propositions de poste qui lui seraient faites, que ce soit dans son courrier du 23 novembre 2015, expliquant qu'il restait dans l'attente de l'arrêté de réintégration et qu'il se tenait à disposition de la communauté pour accomplir son service, ou lors de l'entretien du 17 décembre 2015, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'il aurait présenté une demande suffisamment claire et précise, de reclassement sur un poste de niveau inférieur à celui qu'il occupait antérieurement, pour que l'autorité territoriale soit tenue de lui proposer un tel reclassement. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que lors de l'entretien du 17 décembre 2015, l'administration se serait engagée à lui présenter spontanément des propositions de reclassement, sur tout emploi quel qu'en soit le niveau, tout en le dispensant d'en faire la demande officielle. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la communauté de communes aurait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les autres illégalités soulevées par M. B : 
 27. Il résulte de l'instruction que M. B se prévaut de préjudices financiers qui ne sont pas distincts des préjudices déjà indemnisés au point 17. Par ailleurs, il se prévaut également de préjudices financiers à la suite d'une erreur de calcul de la 2e indemnité de licenciement ainsi que d'une erreur de mention au sein de l'attestation pôle emploi ayant trait au 2e licenciement dont il a fait l'objet. Toutefois, il résulte des termes de l'arrêt 23LY00071 que le 2e licenciement dont a fait l'objet M. B a été annulé. Par suite M. B ne saurait se prévaloir à la date du présent jugement d'un moins-perçu d'indemnité de licenciement et d'indemnités journalières. 
 28. Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 29. Or, au regard du principe énoncé au point précédent, M. B, ayant la qualité de partie dans les instances enregistrées sous les nos 1701433, 1705521 et 1802531 l'opposant à la communauté de communes, le préjudice qu'il fait valoir au titre des frais non compris dans les dépens qu'il y a exposés est réputé intégralement réparé par les décisions rendues dans ces instances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, en application de la règle rappelée au point précédent, le requérant n'est pas fondé à demander la réparation des frais d'avocat exposés à l'occasion de ces instances.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède, sous réserve des sommes d'ores et déjà versées en exécution de l'ordonnance rendue dans le cadre du référé provision, que M. B est fondé à demande le versement d'une somme de 15 084,93 euros ainsi que la réparation de son préjudice financier selon les modalités fixées au point 18. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 31. En application de l'article 1231-6 du code civil, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 30 à compter du 2 décembre 2019, date d'introduction de sa requête. Par ailleurs, en application de l'article 1343-2 du même code, il est fondé à demander que ces intérêts portent eux-mêmes intérêts à compter du 2 décembre 2020, 2 décembre 2021, 2 décembre 2022, 2 décembre 2023, puis à chaque échéance annuelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 32. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la communauté de communes Le Grésivaudan une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté de communes Le Grésivaudan est condamnée à verser à M. B la somme de 15 084,93 euros. 
 Article 2 : M. B est renvoyé devant la communauté de communes Le Grésivaudan pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit selon les modalités définies au point 18, sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision. 
 Article 3 : Sous réserve des sommes versées dans le cadre du référé provision, les intérêts au taux légal des sommes mentionnées aux articles 1 et 2 courront à compter du 2 décembre 2019 et seront capitalisés aux 2 décembre 2020, 2021, 2022 et 2023. 
 Article 4 : Il est enjoint à la communauté de communes Le Grésivaudan de réintégrer juridiquement M. B à compter de la date de son éviction illégale, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait et de le réintégrer effectivement dans un emploi équivalent à celui précédemment occupé dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 5 : La communauté de communes Le Grésivaudan versera à M. B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la communauté de communes Le Grésivaudan. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. Villard, premier conseiller, 
 Mme Pollet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 MA. POLLET 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-N° 1907854- N° 1908260-N° 2105384