CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
compétents de réaliser l'extension des réseaux d'eau et d'électricité nécessaires au raccordement du terrain d'assiette du projet d'atelier d'abattage et de découpe de viande du groupement, sans participation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation de ces personnes publiques manque en fait et doit être écarté. 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
Bordeaux Métropole soutient que, faute de liaison du contentieux par une personne ayant qualité pour représenter le syndicat CFDT Interco 33, la demande de première instance était irrecevable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était
4ème Chambre
DCA_24VE02222_20260310
10 mars 2026
virement de 200 euros à la date du 26 mars 2024, mais aucun virement pour la période allant de septembre 2022 à octobre 2023.
Juge des référés
ORCA_25TL01585_20260423
23 avril 2026
cette participation fut effective.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02262_20251104
4 novembre 2025
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu (...) ».
DCA_24MA02263_20251104
DCA_24MA02264_20251104
DCA_24MA02265_20251104
DCA_24MA02266_20251104
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
actions simplifiée (SAS) Club sportif Sedan Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de participation
DCA_24BX00324_20260226
26 février 2026
A... en vue de se prononcer sur sa titularisation à l’issue de sa période de stage.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 5151-5 du code du travail : " Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation () ".
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
bardage ne sont pas connues ; - la participation de la SMABTP, en qualité d'assureur garantie décennale, n'a pas été contestée et n'est donc pas remise en cause.
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
En raison de la très forte augmentation du nombre de personnes atteintes par le virus et, corrélativement, des dépenses de santé prises en charge par le FACSP, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, par
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
ORCA_24NC02282_20241009
9 octobre 2024
solidarité, commis le 7 avril 2022, et des faits d'usage illicite de stupéfiants et de complicité de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle commis du 1er
Page 36 sur 346
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.