CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00866_20240628
28 juin 2024
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations
DCA_24NT00869_20240628
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
5ème Chambre
DCA_21PA06365_20220428
28 avril 2022
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01025_20240610
10 juin 2024
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00922_20240321
21 mars 2024
l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
DCA_22PA03138_20221202
2 décembre 2022
Par un jugement n° 2211076 du 10 juin 2022, ayant fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 14 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
D, qui a exercé une activité de marchand de biens jusqu'au 31 août 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2013.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
, ces clauses avaient pour seul objet de garantir la poursuite de l'activité reprise.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
cet établissement privé, a, après l'annulation contentieuse de précédentes décisions de titularisation prises à son égard, fait l'objet le 20 mars 2018 d'une nouvelle décision du directeur du centre hospitalier
DCA_20BX02948_20220707
C, qui exerçait les fonctions d'aide-soignant dans cet établissement privé, a, après l'annulation contentieuse de précédentes décisions de titularisation prises à son égard, fait l'objet le 20 mars 2018
DCA_20BX02949_20220707
privé, a, après l'annulation contentieuse de précédentes décisions de titularisation prises à son égard, fait l'objet le 20 mars 2018 d'une nouvelle décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Palais
DCA_20BX02950_20220707
cet établissement privé, a, après l'annulation contentieuse de précédentes décisions de titularisation prises à son égard, fait l'objet le 20 mars 2018 d'une nouvelle décision du directeur du centre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
Juge des référés
ORCA_24NT02400_20240806
6 août 2024
En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
Par suite, la plus-value générée par ce transfert est nécessairement à court terme, dès lors que l'acquisition de l'immeuble et son transfert dans son patrimoine privé sont concomitants du fait et lors
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02354_20230131
31 janvier 2023
Par des décisions implicites, le directeur général de l'OFII a refusé de faire droit à ces demandes.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01752_20220614
14 juin 2022
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter
Page 36 sur 115
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.