Il était délégué du personnel, délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

Il a été élu délégué du personnel à compter du 29 novembre 2013, puis désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 24 décembre 2013.

formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions précitées sur son compte personnel

B, membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.

" Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

Ainsi, dès lors qu'il est établi que l'activité personnelle de M.

ainsi pas permis le déroulement normal du débat oral et contradictoire ; - les irrégularités dont est entachée la procédure d'imposition de la SARL Le Parisien ont une incidence sur l'imposition personnelle

dont elle faisait partie rendaient nécessaire sa réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré

dont elle faisait partie rendaient nécessaire sa réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré

C D et Mme A D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite

et de sa rémunération, que le rattachement à une catégorie professionnelle administrative, Mme A... n’alléguant pas au surplus de compétence ou de pratique en matière de paie et d’administration du personnel

en situation irrégulière, qui inclut la conclusion d’un pacte civil de solidarité parmi les critères à prendre en compte pour l’appréciation d’une demande d’admission au séjour au titre des liens personnels

Il a disposé parallèlement d’un mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique jusqu’au 5 avril 2022, et a été candidat aux élections du même comité qui se sont

A l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M.

le chiffre d'affaires tiré de la vente de vin en bouteille, l'administration a retenu un nombre excessif de bouteilles de vin et un taux insuffisant d'offerts, de pertes et de consommation par le personnel

valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il entend former une substitution de base légale pour retenir comme fondement des distributions opérées

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes

imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel

Mme B, soldate de 1ère classe de l'armée de terre, engagée à compter du 7 avril 2010, affectée en dernier lieu au groupement de soutien du personnel isolé à Rueil-Malmaison, a été placée en congé de maladie

Il appartient ainsi à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, d'opérer un tel contrôle au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de leur décision,