En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. 13.

L'intéressée et ses parents ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices personnels et patrimoniaux qu'ils ont subis à la suite de cet accident

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

lieu de travail le 27 novembre 2017 et qui a été reconnu imputable au service ; - elle est fondée, en réparation des préjudices personnels qu'elle a subis et qui n'ont pas été réparés dans le cadre

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

A était décédé était due à la faute inexcusable du ministère de la défense ; - il justifie des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; il est dans

B était décédé était due à la faute inexcusable du ministère de la défense ; - il justifie des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; il est dans

B était décédé était due à la faute inexcusable du ministère de la défense ; - il justifie des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; il est dans

A était décédé était due à la faute inexcusable du ministère de la défense ; - il justifie des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; il est dans

des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État au paiement de la somme de 8 379,63 euros en réparation des préjudices