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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01069_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs d’appréciation et d’une dénaturation des pièces du dossier ; - le conseil de discipline n’a pas fait preuve d’impartialité dès lors que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00060_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

du fichier EURODAC n'était pas habilité ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui témoigne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00854_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00549_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Si, selon ses dires, celui-ci aurait alors nié son existence de sorte que, n'ayant pas de preuve de l'existence de la vidéo, elle-même et son collègue n'en auraient pas tenu compte, il n'en demeure pas

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00940_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

les fonctionnaires de France Télécom : « Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04003_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01748_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Les États membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02613_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Par ailleurs, elle ne démontre pas, par les trois attestations de témoins produites, notamment celle émanant de sa tante maternelle dont la présence régulière sur le territoire n’est pas établie, avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02669_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

français. " Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02074_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

- la préfète a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration car elle ne l’a pas invité à acquitter le visa de régularisation prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00906_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05321_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il lui est reproché également d'avoir fait preuve de négligence professionnelle, en manifestant une attitude contraire à son statut de cadre de catégorie A, en ne s'intégrant pas au projet de service de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01571_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03282_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a renversé la charge de la preuve des faits et a retenu qu'en l'absence de matérialité des faits, les fautes reprochées étaient

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02397_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

que la veille du conseil de discipline en dépit de sa demande formulée le 28 mai 2018 ; il n'a pas été mis en mesure de récuser deux membres du conseil de discipline ; il n'a pu faire entendre des témoins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03064_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Si le préfet du Calvados soutient que l'un des deux témoins appelés par le tribunal pour rendre son jugement supplétif appartiendrait à la famille de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01962_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

rejetée par la décision litigieuse du 22 juin 2021, doit être regardée comme tendant à la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie dite de premier niveau, prévue

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02948_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Source officielle

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