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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01069_20230406
6 avril 2023
de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs d’appréciation et d’une dénaturation des pièces du dossier ; - le conseil de discipline n’a pas fait preuve d’impartialité dès lors que
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00060_20230327
27 mars 2023
du fichier EURODAC n'était pas habilité ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui témoigne
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
Si, selon ses dires, celui-ci aurait alors nié son existence de sorte que, n'ayant pas de preuve de l'existence de la vidéo, elle-même et son collègue n'en auraient pas tenu compte, il n'en demeure pas
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00940_20220503
3 mai 2022
les fonctionnaires de France Télécom : « Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins
1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
Les États membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 ". 3.
6ème chambre
DCA_22VE02860_20231116
16 novembre 2023
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix () ".
Juge des référés
ORCA_25NC02613_20260306
6 mars 2026
Par ailleurs, elle ne démontre pas, par les trois attestations de témoins produites, notamment celle émanant de sa tante maternelle dont la présence régulière sur le territoire n’est pas établie, avoir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02669_20240625
25 juin 2024
français. " Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02074_20260226
26 février 2026
- la préfète a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration car elle ne l’a pas invité à acquitter le visa de régularisation prévu
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00906_20240715
15 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
Il lui est reproché également d'avoir fait preuve de négligence professionnelle, en manifestant une attitude contraire à son statut de cadre de catégorie A, en ne s'intégrant pas au projet de service de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a renversé la charge de la preuve des faits et a retenu qu'en l'absence de matérialité des faits, les fautes reprochées étaient
4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
que la veille du conseil de discipline en dépit de sa demande formulée le 28 mai 2018 ; il n'a pas été mis en mesure de récuser deux membres du conseil de discipline ; il n'a pu faire entendre des témoins
4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
Si le préfet du Calvados soutient que l'un des deux témoins appelés par le tribunal pour rendre son jugement supplétif appartiendrait à la famille de M.
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
rejetée par la décision litigieuse du 22 juin 2021, doit être regardée comme tendant à la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie dite de premier niveau, prévue
DCA_24TL02948_20260324
publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
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