Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

1995 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques et pour méconnaissance des principes de collaboration et de loyauté contractuelles, de sécurité juridique

Une telle disposition ne porte pas atteinte, en elle-même, au principe d'égalité entre agents exerçant les mêmes fonctions dès lors qu'elle répond à la finalité de l'indemnité en cause qui est de valoriser

d'égalité ; - la différence de traitement, qui est manifestement disproportionnée, est d'une ampleur telle que le principe d'égalité a été méconnu ; - la délibération n° 3 est entachée d'erreur manifeste

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

rejeté sa demande préalable indemnitaire du 17 février 2021 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros à titre de réparation et d'enjoindre au même ministre de rétablir l'égalité salariale

rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros à titre de réparation et d'enjoindre au même ministre de rétablir l'égalité salariale

rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros à titre de réparation et d'enjoindre au même ministre de rétablir l'égalité salariale

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la cour I.