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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
La commune soutient en outre, sans être contredite, que l'avenue en cause relève de sa propre gestion. 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
DCA_23BX00710_20250701
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02451_20230110
10 janvier 2023
n’étaient pas conformes aux prescriptions médicales et le fait que le département des Bouches-du-Rhône les lui ait néanmoins proposés, sans se soucier des conséquences, constituent également des fautes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
B réitère en appel sa contestation de la motivation de la proposition de rectification adressée au mandataire ad hoc de la société Trans et Go le 10 novembre 2017 et qui était jointe à la proposition de
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse, - évaluer les préjudices de toute nature subis par les sociétés VEDIF et GRDF et en proposer
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
La modification proposée portait principalement sur la création d'une zone à urbaniser " ouverte " 1AU sur une partie de la zone à urbaniser " fermée " 2AU instituée au lieu-dit " L'Aspre " lors de la
9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
Cependant, cette allégation ne peut être regardée comme justifiée par son propre récit des événements dans sa demande de protection fonctionnelle et n'est pas étayée par les autres pièces versées au débat
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
- bardage ", a demandé la désignation d'un expert en vue d'apprécier la conformité de ses notes de calcul pour la construction de cet ouvrage et les conséquences, sur le retard du chantier, des modifications
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
livraison, en méconnaissance des préconisations du médecin du travail ; - l’inspectrice du travail a commis une erreur d’appréciation : la société s’est crue liée par sa décision de refuser la modification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
D ne permettait pas une récupération des heures de travail effectuées ; le centre hospitalier ne pouvait que proposer une rémunération ; l'établissement a par ailleurs accepté de façon purement gracieuse
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
moratoires au taux contractuel de 8,05% courant depuis le 17 avril 2014 et de la capitalisation des intérêts, dans le cadre des travaux de réalisation de l'axe Nord-Sud du transport en commun en site propre
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, une indication explicite de la proposition du rapporteur public quant au sort à leur réserver n'est requise que dans le cas où il propose de faire droit, au moins partiellement, aux conclusions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
"Un permis de construire en cours de validité peut être modifié, sur demande de son bénéficiaire ou de ses bénéficiaires, quelle que soit l'importance des modifications projetées, si la carte d'urbanisme
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
, cette proposition est postérieure de plus de cinq ans par rapport au refus de permis de construire attaqué.
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
du contrat de travail liée notamment à la modification de la structure de la rémunération.
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
les éléments produits justifient, sans qu’il soit nécessaire de produire des factures, la réalité et la nature des travaux réalisés qui, en l’absence d’augmentation de la surface habitable et de modification
ORCA_25LY00097_20260423
1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
Le ministre soutient que la décharge d'une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée opérés au titre de l'année 2013 ne modifie pas le bénéfice industriel et commercial net imposable rectifié de
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