d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités exécutives pourraient légitimement invoquer sont dépourvus d'arbitraire. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Elle soutient que la saisie administrative à tiers détenteur exercée le 1er octobre 2024 l'expose à de graves difficultés financières et l'empêche de régler son loyer et les salaires de ses salariés, et

C a rencontré des difficultés dans l'exécution de certaines tâches, ainsi que dans la rédaction de ses écrits, qu'il a manifesté, de manière réitérée, des réticences et objections à prendre en compte les

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D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

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aller-retour ; c'est également à tort que les premiers juges ont déduit de cette circonstance qu'elle n'avait pas pour effet de lui interdire l'accès à ses terres agricoles ou de rendre excessivement difficile

Il est confronté depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement du personnel soignant, à une fuite des patients et à une situation financière dégradée.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Il soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 3 du règlement n° 604/2013 ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée

Par suite, le moyen tiré de ce que le règlement n° 180/2014 n’est pas conforme au règlement n° 228/2013 ne pose pas de difficulté sérieuse et doit être écarté. 12.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

La décision de transfert en litige vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil