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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
en zone UM1 des parcelles classées section E n °6 et n° 7 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en espace boisé classé des parcelles classées section E n °18, n° 20 et n°
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
C a fait l'objet, depuis 2017, de cinq procès-verbaux d'infraction à la réglementation d'urbanisme, le premier, intervenu dès le 24 novembre 2017, ayant relevé la réalisation d'une rampe d'accès du côté
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
Ils ont procédé à la réalisation de divers travaux sur les terrains leur appartenant et ont sollicité auprès de la société Enedis la réalisation du raccordement définitif de 10 logements au réseau électrique
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
L'acte d'acquisition du tènement précisait que la parcelle BV n° 384 était grevée en son sous-sol d'un fourreau contenant une conduite de gaz et des câbles électriques et faisant obstacle à la réalisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - La société Delaporte Bâtiments et Travaux Publics (DBTP) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’OPAC de Saône-et-Loire
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
classé pour partie en zone N du plan local d'urbanisme communal et, pour la partie restante, en zone A de ce plan.
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
000 euros si l'on se réfère à l'année 2014, à titre subsidiaire, de 605 000 euros si l'on se réfère à l'année 2016, au titre de la perte de chance de percevoir les loyers prévus dans le cadre de la réalisation
4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
B et Mme D en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin des , ainsi que la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
/ L'emprise au sol éventuellement générée soit inférieure à 20 m² pour les bâtiments d'habitation () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
ou d'un site classé ou protégé, et qui est situé dans une zone caractérisée par un habitat mixte comprenant des constructions de variété architecturale, où sont d'ores et déjà implantés des bâtiments
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
En revanche, une des parcelles d'épandage se situe dans une zone " Natura 2000 ", classée au titre de la directive " habitats " (site AL07), et plusieurs parcelles dans une zone classée au titre de la
2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'implantation des bâtiments du projet litigieux ménage un couloir non bâti traversant le site du nord-est au sud-ouest, assurant, avec les espaces non
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Quant à la surélévation du bâtiment Martello : 8.
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
des exhaussements de terrain litigieux aurait excédé deux mètres ; - les travaux réalisés n'ont pas porté sur l'édification d'une nouvelle construction mais uniquement sur la reconstruction d'un bâtiment
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Alors que les études des sols et le cahier des clauses techniques particulières " gros œuvre " avaient insisté sur les travaux à réaliser en limite des bâtiments mitoyens, la société GTM, qui a obtenu
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00801_20230710
10 juillet 2023
France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou, subsidiairement, de résilier le marché passé entre la commune de Vitrolles et la société Freyssinet France et ayant pour objet la réalisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
B et Mme C, architectes, et du bureau d'études Séchaud Bâtiments, aux droits et obligations duquel est venu la société Egis Bâtiment Sud Ouest, devenue Egis Bâtiment Sud, la maîtrise d'œuvre des opérations
5ème chambre
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
A cet égard, le projet contesté qui constitue une extension d'un bâtiment ancien du collège Saint-Michel d'une hauteur de R+ 1+ combles, auquel il est accolé, est un bâtiment de plain-pied d'une hauteur
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