Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

3 février 2017 et, d'autre part, à verser à la société Guintoli la somme de 698 469 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2017.

de 379 700,64 euros TTC ; les travaux d'étanchéité de la piscine sont chiffrés à la somme de 130 283,81 euros TTC ; les travaux de revêtement carrelé ont été estimés à la somme de 377 474,40 euros TTC

du compte courant d’associé de la société E... & Dias Consultores LDA, au motif que M.

Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord

Dans ces conditions, la réception des travaux ne fait pas obstacle, s’agissant des déductions nos 1 à 118, à ce que des sommes soient retenues pour tenir compte des prestations manquantes ou mal réalisées

Compte tenu de tout ce qui précède, la SA G n'est pas fondée à soutenir que le jugement querellé serait entaché d'irrégularité.

disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 6 octobre 2018.

de la réception de la demande.

Pour le poste de préjudice E4 qui correspond aux vingt-huit postes de travaux supplémentaires numérotés 29 à 55 et réalisés après les opérations de réception, les sociétés requérantes demandent une somme

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.

B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et représentant des salariés.

de 3 686,45 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 21 mars 2018, au titre des frais d'expertise ; 12°) de condamner solidairement les sociétés Juignet et Qualiconsult à leur verser la somme de

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation

de 28 297,07 euros, à compter du 29 janvier 2018, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par cette société et sur la somme de 3 800 euros, correspondant à l'aggravation des préjudices

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B, annulé ce jugement et cette décision et a mis à la charge de l'Etat et de la société Ardennaise Industrielle la somme de 1 000 euros chacun.

A, annulé ce jugement et cette décision et a mis à la charge de l'Etat et de la société Ardennaise Industrielle la somme de 1 000 euros chacun.