A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Par un jugement nos 2201629, 2201912 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes après les avoir jointes.

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Par un jugement n° 2128483/2-1 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un remboursement de 82 684 euros intervenu en cours d'instance

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.

Le second contrôle prévu au cinquième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'éducation n'a ainsi pu avoir lieu du seul fait de Mme B, sans que cette dernière ne justifie de cette annulation par un

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M.

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En premier lieu, à défaut de comptabilité et de déclaration de résultats, le service vérificateur a pu, sans méconnaître les règles de rattachement des créances fixées à l'article 38 du code général des

Elles soutiennent que : - la procédure d'imposition méconnaît l'article L. 54 du livre des procédures fiscales dès lors que le recours hiérarchique n'a donné lieu à aucun entretien malgré leurs demandes

Une copie de cet avis a été envoyée le même jour à l'adresse du siège social en Espagne de cette société et reçue le 28 avril 2014.

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine sur sa demande d'usage en France du titre de psychothérapeute reçue

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". M.

le numéro de l'avis de réception.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner portant sur la parcelle litigieuse a été reçue par la commune de Poissy le 13 janvier 2021.

Par deux requêtes séparées qu'il y a lieu de joindre dès lors qu'elles concernent un même jugement, la SCI de Nocfond et M.

d'avoir faussé sa consultation.

Le médecin de prévention, après avoir examiné l'agent le 20 août 2020, a émis un avis favorable à sa reprise sur un poste d'agent polyvalent des services techniques, avec cependant des restrictions et

les aggraver ; ainsi, l'infirmité de cervicalgies est en lien avec l'accident du 3 mai 1989.

exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.