d'occasion, le lavage et l'entretien de véhicules chez les particuliers sans réparation de sorte que l'arrêté préfectoral est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il ne constitue aucune menace

F C et Mme B C la somme de 3 150 euros chacun, en réparation de leurs préjudices propres en qualité de proches de la victime.

leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser, en réparation

Dans le cas où la réparation, fondée sur un pourcentage représentatif d'une perte de chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d'un poste de préjudice doit être attribuée

F A et la somme de 3 000 euros à Mme E A, en réparation des préjudices résultant de la prise en charge fautive des accidents vasculaires cérébraux subis par M. G A.

autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules

- l’expertise n’est pas utile dès lors que d’une part, les circonstances de l’accident ne sont pas clairement établies, et d’autre part que la requérante indique avoir chuté en descendant de son véhicule

Aquitaine à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, des pénalités pour manquement délibéré appliquées au rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible relatif à la location de véhicules

tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté urbaine Grand Poitiers à lui verser une indemnité de 709 018,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2018, en réparation

D I une somme de 112 500 euros en réparation des préjudices esthétiques temporaires et permanents et du déficit fonctionnel permanent, et une somme de 30 000 euros à chacun des trois enfants en réparation

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation

l'encontre de cet arrêté, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis de construire sollicité, d'autre part, de condamner la commune de Roquevaire à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation

Elle soutient que : - les réquisitions prononcées étaient disproportionnées et, par suite, illégales ; - indépendamment de l'illégalité de ces réquisitions, elle est fondée à obtenir réparation des

administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours à lui verser une somme de 33 981,86 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

valoir sur l'indemnisation de leur entier préjudice ; 3°) de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser une somme provisionnelle complémentaire de 168 873,40 euros au titre des frais de véhicule

C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Julien-de-la-Nef à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de l’absence de réalisation

mutuelles ou, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 100 712,56 euros au titre de la réparation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Lib Industries a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros, en réparation