qu’il vit en concubinage depuis le 5 avril 2021 avec Mme D... ; les concubins ont effectué une déclaration à la mairie de leur lieu de résidence ; il a 3 enfants qui vivent en France et qui ont attesté

Afin d'annuler l'obligation de quitter le territoire et l'assignation à résidence prises à l'encontre de M.

C D, ressortissant malien né le 31 décembre 1984, et entré en France en 2016 selon ses déclarations, a sollicité le 20 décembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

sur le territoire national et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national ". 12.

Le projet litigieux consiste dans la création d’une résidence service de 128 logements, à moins de 250 mètres de la basilique de la Délivrande.

Toutefois, le requérant ne justifie d'une résidence stable sur le territoire français que depuis le mois de mai 2019.

Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. () ". 5.

de fait en ce qu'il est entré régulièrement en France et qu'il présente des garanties de représentation dès lors qu'il est en possession d'un passeport en cours de validité et qu'il dispose d'une résidence

C se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis 2011, de la présence de sa fratrie et de son insertion professionnelle depuis 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

A... est entré irrégulièrement en France le 8 novembre 2022 selon ses déclarations.

B, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 27 septembre 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ; - il est entaché d'une dénaturation de sa demande faute

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir visé et analysé son mémoire complémentaire et quatre pièces complémentaires ; il est entaché de dénaturation matérielle des

A..., ressortissant bangladais né le 11 octobre 1996, est entré en France en avril 2019 selon ses déclarations.

Faute d'avoir reporté sur ses lettres, pourtant datées du même jour et envoyées à la même adresse, les numéros des recommandés correspondants, elle n'est pas en mesure d'établir le contenu des deux plis

B, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 21 novembre 2015.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la demande ne comporte pas la déclaration requise au titre de la loi sur l’eau ne peut qu’être écarté.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

F..., ressortissant haïtien né le 3 juin 1988, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2019, a été placé en garde à vue le 10 septembre 2023 pour des faits de violence sur conjoint.

l'arrêté attaqué a été incompétemment signé dès lors que son signataire ne justifiait pas d'une délégation régulière à cette fin ; - l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière faute