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; l'instruction codificatrice du 29 juillet 2004 est également en ce sens ; en application des articles 1857 et 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés qu'après avoir vainement

Dunkerque et le SIVOM des rives de l'Aa et de la Colme l'auraient assurée de façon formelle, ferme et précise de leur volonté de réaliser une opération d'aménagement avec elle, l'incitant à engager de vaines

La SARL Habitats d'Avenir, qui avait emporté l'adjudication, a présenté, en vain, un recours gracieux contre la décision de la commune de se substituer à elle comme adjudicataire du bien.

Par ailleurs, alors qu’elle ne pouvait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, elle était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, elle n’allègue pas avoir sollicité en vain un entretien

Mais, dans la mesure où plusieurs agents de droit local de l’établissement n’avaient pas été affiliés à une caisse d’assurance retraite jusqu’en 2002, l’AEFE, après avoir vainement tenté de régulariser

2002 relative au projet de reconstruction, de réparation et de réaménagement du quai dénommé " L'Estacade " ; dès 2008, soit avant même la signature du contrat de maîtrise d'œuvre en litige, elle a vainement

Ce manquement est de nature à engager sa responsabilité contractuelle au titre des désordres n° 2 et n° 9, qui pouvait être recherchée par la société Axa France Iard exerçant son recours subrogatoire dans

Par ailleurs, Mme D... s’est maintenue en France à l’expiration du visa de circulation délivré par les autorités italiennes, le 30 décembre 2019 pour solliciter en vain son admission au titre de l’asile

une régularisation dès lors, que, d’une part, ils ne souhaitent pas conclure une convention de servitude avec la société Enedis et entendent recouvrer l’usage plein et entier de leur terrain après de vaines

Par un courrier du 5 juin 2019, l'ONF a présenté au SYMSAGEL, en vain, une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices résultant, d'une part, de l'occupation irrégulière du domaine privé

En outre, il ne soutient pas avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni avoir été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la mesure d'éloignement.

B, agent de catégorie C, agent technique de recherche et de formation, a été affecté en 2007 sur le poste d'" opérateur hygiène et sécurité " au sein de la direction hygiène et sécurité de l'université

en justifier, avoir entrepris aux fins d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle en qualité de maçon et ne justifie pas être, à la date de la décision attaquée, titulaire d’un emploi, en recherche

Chelles (Seine-et-Marne) sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 et y occupait un entrepôt de 158 m2 ainsi qu'un terrain adjacent de 402 m2, cette parcelle étant incluse dans l'emprise de la gare de triage Vaires-Torcy

Comme l’a à bon droit relevé le tribunal, ce faisant, la société requérante ne justifie pas avoir demandé en vain la copie de ce contrat.

santé publique n'étant pas remplie ; - l'utilité d'une nouvelle expertise n'est pas démontrée ; - elle doit être mise hors de cause, la demande d'expertise complémentaire ayant pour seul objet de rechercher

Enfin, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

A... aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu’il aurait été empêché de présenter ses observations relatives à sa situation personnelle avant que ne soit pris l’arrêté