B... tendant à ce que la société DT Écotec soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros en raison du caractère abusif de son recours.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 janvier 2020 de l'autorité consulaire française à Kigali (République du Rwanda) refusant de

Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme d'être informé à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre

B était le bénéficiaire de ces distributions à hauteur de 15 805 euros pour 2014 et de 5 536 euros pour 2015, ce que M.

B D et Mme N'nabintou C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme G C et au jeune

personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le recouvrement de la somme de 352 896 euros, d'autre part, la décision du 5 mars 2020 du directeur du fonds rejetant sa réclamation présentée contre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer des visas à Mme E, à Mme D et à Mme F, 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre

commerce : " Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.

Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code

Le recours gracieux formé par la requérante par courrier reçu le 31 mars 2021 a été rejeté le 8 avril suivant et, le 9 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique.

Par ailleurs, le requérant n'établit, ni n'allègue avoir formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 février 2023 de l'autorité consulaire française à F (République

effectif " de la société VRI, au motif que celle-ci ne serait pas la bénéficiaire économique du dividende, constitue une discrimination au regard de la liberté d'établissement et, en tant que de besoin

A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 28 décembre 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 7.

D C et Mme E D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté