de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage. ».

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.

B D est un exploitant individuel, également âgé de 72 ans, qui emploie un salarié agricole à mi-temps en CDI.

ou dépasse 500 salariés ».

En l'espèce, le conseil des prud'hommes de Mulhouse a estimé, après avoir vérifié que le foyer central où étaient affectés les six salariés constituait un établissement relevant du même secteur d'activité

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

au titre de l’année 2017 ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 ; 3°) de mettre à la charge

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non

D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé

Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 4.

a précisé qu'il était mobile pour une affectation en France ou à l'étranger.

Par une lettre du 3 mai 2018, la société TPES a accusé réception de cette facture et l'a transmise à la commune, qui, par courrier du 11 juin 2018, a refusé de la prendre à sa charge.

Sur la décision de refus de titre de séjour : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

C B et Mme E F épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés