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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les rehaussements établis au titre des exercices clos en 2012 et 2013 : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la durée de la vérification de comptabilité qui est supérieure à trois mois est irrégulière, tous les fichiers comptables ayant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sans en avertir les parties ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - les conditions de mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00315_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

chambre chargée de l'instruction lui aurait indiqué à tort qu'en cas de succession d'avocats l'instruction est automatiquement rouverte, ce qui n'est au demeurant pas établi, est sans incidence sur la régularité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00395_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il soutient que : - à titre principal, sur la régularité de la procédure d'imposition, les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux qui lui ont été adressés au titre des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02669_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne l’évaluation d’office des bénéfices industriels et commerciaux : 15.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

S'agissant de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique : 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

S'agissant de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique : 19.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En ce qui concerne le contrôle de la régularité de la procédure de consultation et d’information du comité économique et social : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04950_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06687_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et la charte des droits et obligations du contribuable

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01217_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Toutefois, les premiers juges ont suffisamment répondu à ce moyen, qui avait trait non pas à la régularité de la procédure disciplinaire mais au caractère probant des éléments ayant fondé la sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01106_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

n'aurait pas été menée de manière contradictoire est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de cette procédure.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05169_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

maîtrise de l'affaire produites à l'appui de la proposition de rectification seraient insuffisantes se rapporte au bien-fondé des impositions en litige et est, par conséquent, sans incidence sur la régularité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04763_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00358_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

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