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6 467 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02768_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un jugement n° 2101181 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00795_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Par un jugement no 2105851 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02930_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

du préjudice que lui a causé sa chute sur la voie publique le 2 novembre 2019, assortie des intérêts à compter du 15 janvier 2020, date de la présentation de sa première demande d'indemnisation, et de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03465_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Ainsi, l'émission d'un ordre de recouvrer l'apport de trésorerie remboursable, postérieurement à la date limite fixée pour son remboursement, ne constitue ni une remise en cause des droits du groupement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02445_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01053_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un jugement n° 2209403 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en fixant le montant du remboursement dû par l'État à Mme A en application de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02882_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

" Transports scolaires adaptés " du Syndicat des transports d'Île-de-France a rejeté sa demande de révision du montant du remboursement des frais qu'elle a engagés, au titre de l'année scolaire 2019-2020

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01251_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mars 2020 et un mémoire enregistré le 8 janvier 2021, présentés pour M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00773_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, la société FCDDM représentée par Me Bette, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000545 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02719_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel à lui rembourser la somme de 2 866

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01944_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Plusieurs conseillers municipaux de la commune de Wissous, dont Mme A, non appelés en la cause devant le tribunal administratif, ont formé tierce opposition contre le jugement du 3 juillet 2014, qui a

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01945_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Plusieurs conseillers municipaux de la commune de Wissous, non appelés en la cause devant le tribunal administratif, ont formé tierce opposition contre le jugement du 3 juillet 2014, qui a été rejetée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01946_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Plusieurs conseillers municipaux de la commune de Wissous, non appelés en la cause devant le tribunal administratif, ont formé tierce opposition contre le jugement du 3 juillet 2014, qui a été rejetée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02033_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A, non appelés en la cause devant le tribunal administratif, ont formé tierce opposition contre le jugement du 3 juillet 2014, qui a été rejetée en dernier lieu par un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02373_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2°

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 29 août 2024, la société Cyclamen, représentée par Me Bonin, demande à la cour : 1°

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02518_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

qu'il a fait droit aux demandes présentées par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et de rejeter les demandes présentées par la caisse et par Mme B.

Source officielle

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