Après le rejet de sa réclamation, l'établissement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer cette restitution et ce remboursement.

Après le rejet de sa réclamation, l'établissement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer cette restitution et ce remboursement.

Après le rejet de sa réclamation, l'établissement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer cette restitution et ce remboursement.

Après le rejet de sa réclamation, l'établissement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer cette restitution et ce remboursement.

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ».

A de ce qu'il lui appartenait de rembourser une somme de 7 400,24 euros au titre de trop-versés.

Comme le reconnaît la société Promothermis, c'est donc à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité des deux factures du cabinet Melot et Buchet datées du 18 novembre 2009, d'un montant

D du 10 décembre 2014, qui fait état de la remise à venir de la copie de ses relevés bancaires personnels et du compte rendu d'entretien du 6 janvier 2015 établi par le vérificateur et remis en mains propres

A stipulent toutes, en leur article 2, que la SCI " procèdera au remboursement des sommes portées en compte courant dès que la trésorerie générera des excédents ", sans qu'aucune échéance de remboursement

Par suite, c'est à bon droit que l'administration en a remis en cause la déduction. 8.

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lorient Football Développement Promotion (LFDP) a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

dans son état initial de la concession funéraire accordée à sa famille le 30 janvier 2018, d'enjoindre à la commune de procéder à cette remise en état, et de la condamner à lui verser la somme de 2 000

D..., venant aux droits de M. C...

Selon la proposition de rectification du 7 septembre 2017, l’administration, après avoir mise en œuvre son droit de communication auprès de cet établissement bancaire, a partiellement remis en cause cette

Cette provision a pu être remise en cause à bon droit par l’administration fiscale. 19.

Par un avis de remboursement du 17 janvier 2018, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a fait droit à cette demande.

Sur le bien-fondé du refus de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 4.

Le 10 mars 2025, le docteur A, désigné en qualité d'expert, a remis son rapport, lequel a été communiqué, pour observations, aux parties.

sociaux et notamment de ses droits à pension de retraite ; - en l’absence de service fait, elle n’avait pas droit au rappel de ses traitements ; - les conclusions indemnitaires de Mme C... sont irrecevables