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3 125 résultats pour « remise de la copie en mairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00592_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2022, par ordonnance du 22 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03462_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Une note en délibéré présentée par Mme D... a été enregistrée le 12 mai 2025. Considérant ce qui suit ; 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00879_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Diamant 78 a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 mars

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vertu de l'article L. 5211-1 du même code, ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04634_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En remier lieu, s’agissant de la ériode com rise entre le 1er se tembre 2018 et le 31 décembre 2020, Mme A...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03415_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02271_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00731_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Copie en sera adressée à M. A B, expert. Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, où siégeaient : - M. Duchon-Doris, président de la cour, - Mme Rigaud, présidente assesseure, - M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01674_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le rapport d'expertise, daté du 15 octobre 2020, a été remis par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 12 mars 2020, Mme A... a adressé un message électronique au maire de la commune des Allues afin d’obtenir une décision d’attestation de la conformité des travaux réalisés en exécution de ce permis et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01866_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le maire de Villeneuve d’Ascq a rejeté son recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 12 mars 2021 lui

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L’allégation selon laquelle ces mails ne seraient qu’un échantillon des très nombreux mails que ces enseignants lui auraient envoyés n’est pas démontrée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02768_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par un jugement n° 2116680, 2207276, 2207349 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la réclamation de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02769_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par un jugement n° 2116680, 2207276, 2207349 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la réclamation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01079_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars 2020 et le 5 mai 2021 la société Flug In Farbe International, représentée par Me Mahe, demande à la cour, dans le dernier

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00368_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04072_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

du 26 mars 2019.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02617_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

E et Mme B ont adressé au tribunal administratif de Nantes une note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00524_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par un courrier du 21 mars 2019, le maire de La Croix-Valmer a informé la société ERGC de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02569_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A B, représenté par Me Neraudau, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

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