J K, soit une indemnité globale de 509'811,20 euros en réparation des préjudices subis par M.

leur qualité de représentants légaux, une provision de 100 000 euros dans l'attente de l'expertise, et à titre subsidiaire de condamner l'ONIAM à leur verser une indemnité de 1 105 477,85 euros en réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (). ".

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (). ".

Elle a en outre demandé au tribunal administratif de condamner le GHU à lui verser une somme d'un montant minimal de 61 992,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis.

effective les fonctions dont il a été illégalement privé par son administration, un agent public ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante, mais est seulement fondé à demander la réparation

de 7 et elle demande la somme de 3 000 euros en réparation de ce préjudice ; - elle a également subi un préjudice d’agrément, en réparation duquel elle demande la somme de 4 500 euros.

Sur le droit à réparation de M. A : 2.

A... la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice et a rejeté le surplus des demandes.

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

A B la somme de 907 667,10 euros en réparation des préjudices subis. M. B relève appel de ce jugement en demandant que les sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges soient majorées.

terrain d’assiette imputable à l’activité minière, et l’exposition de cette construction à un risque d’effondrement la rendent impropre à sa destination ; - ces désordres n’étant pas réparables, la réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

Il a également demandé à ce tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 471 034 euros en réparation des préjudices subis, ainsi que la somme de 1 200 euros en exécution du jugement n° 1901612

En deuxième lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

lors que le dommage qu'il subit du fait de l'intervention du 1er décembre 2011 est grave et anormal ; en effet, la survenance de ce dommage présentait une probabilité faible ; - il demande la réparation

les conclusions à fin d’indemnisation : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation