François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Laridan représentant la société Veolia et Me Girardo représentant la communauté de communes de Serre-Ponçon.

, bénéficier de prestations de retraite supplémentaire correspondant au moins à la moitié de la valeur de leurs droits acquis au titre d’un tel régime. 8.

E B une indemnité de 5 000 euros à au titre de son préjudice moral ; 4°) à la condamnation de l'Etat à verser à M. et Mme B, agissant à titre personnel, une indemnité de 2 000 euros chacun au titre de

Ainsi, la société Purever Tech n'a pas contesté utilement le montant des pénalités dues, qui s'élève à la somme de 6 300 euros au titre du délai global d'exécution et de 231 300 euros au titre des délais

Quant au titre de recettes n° 2019-7-8 émis le 1er avril 2019 : 23.

des frais de remise en état de sa propriété, de 1 000 euros au titre de la surconsommation anormale d'eau et de 50 000 euros au titre des troubles de jouissance, en réparation des préjudices qu'elle estime

d'Installations Téléphoniques et Signalisation (S.I.T.S) a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mises à sa charge au titre

B, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant M. et Mme C.

Ils soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité de l'État est engagée du fait d'une insuffisance fautive des attributions de bracelets et des prélèvements de cervidés autorisés depuis 2012

Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Portier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

un coût excessif de 70 000 euros et au terme d'un chantier de longue durée et susceptible de mettre au jour de l'amiante.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Carasco représentant M. B et de Me Pascal représentant la société ArcelorMittal Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pons, rapporteur public ; - et les observations de Me Guilbaud, substituant Me Polastri, représentant la commune de Plouézec, de Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant M. et Mme D B, et C,

B... a déclaré la créance qu’il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu’il a évalué à 619 060 euros.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Manuel Gros, représentant le SDIS du Nord et de Me Anne Florence Faurre substituant Me Omar Yahia, représentant le centre hospitalier

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Manuel Gros, représentant le SDIS du Nord et de Me Anne Florence Faurre substituant Me Omar Yahia, représentant le centre hospitalier

D pour soupçons de minoration des déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 et défaut de dépôt des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à

D et son épouse pour soupçons de minoration des déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 et défaut de dépôt des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des

L'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. 6.

C au titre des frais d'entretien de son jardin sous la forme du remboursement des dépenses engagées, sur présentation de justificatifs, dans la limite annuelle de 4 200 euros et jusqu'au 65e anniversaire