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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
D'une part, les décisions plaçant d'office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d'aucune des catégories de décisions qui
4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
Ce faisant, lors de la délivrance du permis, le maire peut prendre immédiatement en compte des risques qui n'auraient pas pu être pleinement identifiés au moment de l'approbation du plan.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
une qualification pénale ; - les faits soi-disant pénalement répréhensibles sont absents du dossier, n'ont pas été portés à sa connaissance et elle a fini par apprendre par la gendarmerie que la plainte
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
Elle indique que le retrait de la subvention et le reversement de la somme de 67 488 euros sont décidés au motif que " les engagements de soumission aux contrôles de l'agence, dans les délais impartis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01228_20240516
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1° au
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
Suite à la plainte de parents et à une réunion du conseil municipal du 26 janvier 2018, Mme B a été sanctionnée le 31 janvier 2018 d'un " blâme ", reçu le 15 février 2018, pour la divulgation de noms de
3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
C B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la Société des transports du bassin chellois. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00198_20240411
11 avril 2024
termes de l'article L. 423-18 du même code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait
Juge des référés
ORCA_25MA02127_20260318
18 mars 2026
. / Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00626_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entaché le retrait de son titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L.
6ème chambre
DCA_24NT02280_20250211
11 février 2025
obligatoire prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - le retrait de l’autorisation tacite de placement d’un salarié en activité partielle aurait dû être précédé de la procédure contradictoire préalable prévue à l’article L. 121-1 du
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé La Chartreuse du 9 décembre 2021 portant selon elle " retrait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01941_20230525
25 mai 2023
- le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant à tort estimé que sa demande, en ce qu'elle était dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 2020, était devenue sans objet en raison du retrait
7ème chambre
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
A ne saurait suffire par lui-même à établir qu'à la date de l'arrêté, la présence en France de l'intéressée était constitutive d'une menace à l'ordre public ; - toutefois la décision portant retrait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
auprès de la CNRACL et du, régime additionnel (RAFPT) ; cette période n'ayant fait l'objet d'aucune saisie par le conseil départemental de la Dordogne auprès de sa caisse de retraite, elle n'a pas pu
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande de substitution de motifs tirée de la méconnaissance de l'article 2.1 du règlement du plan
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 5.
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute du 5 septembre 2016 au 4 septembre 2017, la décision du 10 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux et les arrêtés successifs la plaçant
DCA_23PA01373_20241002
2 octobre 2024
B, qui, bien qu'à la retraite, a réclamé le versement d'indemnités résultant de ses activités en qualité d'agent public, ne peut utilement soutenir que sa demande aurait dû faire l'objet d'un accusé de
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