Dans un premier temps, Mme A... a contesté la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement.

en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé

Par le jugement attaqué du 8 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Par un jugement n° 1911108 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, M.

Par un jugement n° 2302543/6-2 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, la société Efem, représentée par Me Trennec, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision

Par suite, il n'est pas fondé à reprocher au préfet de l'Yonne, qui a correctement examiné sa demande, d'avoir commis une erreur de fait en s'abstenant de mentionner ce dernier contrat. 3.

B relève régulièrement appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge.

Il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.

droit, dès lors notamment qu'il avait produit la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur, la société Lyoom, et qu'il disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée signé

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

, et que son père réside également régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident.

de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " sous peine d'une astreinte.

titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme C, représentée par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 4

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

() reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié