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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si la société Vectrance soutient que, d'une part, la comptabilisation des factures émises à destination des filiales étrangères serait imputable à une assistante, embauchée à titre intérimaire en raison
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B pour son activité d'enseignement de théâtre dispensée dans le cadre d'une société individuelle dénommée " Simul et singulis ". Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
il a droit à une provision à valoir sur son préjudice définitif à hauteur de 5 000 euros ; - il a droit à une provision ad litem, afin de couvrir les frais de consignation de l'expertise et d'assistance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00212_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de C... du 15 octobre 2015, il a fait l’objet d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance de la Haute-Garonne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
comptabilité d’autres sociétés françaises de vente d’automobiles et auprès des autorités fiscales espagnoles, portugaises, allemandes, autrichiennes, italiennes et néerlandaises, en réponse aux demandes d’assistance
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03288_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
part, l'annulation du tableau d'avancement du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement et de la gendarmerie outre-mer - branche " personnel servant en outre-mer et en assistance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Toutefois, ces différentes inexactitudes, pour regrettables qu'elles soient, ne constituent que de simples erreurs matérielles qui, de surcroît, ne font pas grief à l'appelante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
7 février 2025
confirme que Mme B souffre d'une sévère complication algodystrophique, il relève toutefois que cet état pathologique au niveau du genou peut avoir pour origine une intervention chirurgicale ou une simple
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que des faits de harcèlement ou de discrimination, ou même de simples différends excédant ceux qui peuvent opposer une responsable des ressources
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute simple de l'Etat est engagée du fait du manquement de l'administration pénitentiaire à ses obligations de sécurité, de prudence et de vigilance renforcée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par une décision du 11 avril 2013, le juge des enfants de D a alors prononcé la mainlevée de la mesure d'assistance éducative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En premier lieu, la requérante reprend en appel le moyen, soulevé en première instance, tiré de ce que le service aurait, en réalité, procédé non pas à un simple contrôle sur pièces, mais à un examen contradictoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
9 août 2023
non urgent" ; - le médecin n'a pas posé les questions nécessaires à l'évaluation de l'état du malade, qui aurait justifié une médicalisation immédiate, puis s'est contenté d'envoyer une ambulance simple
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
pas un caractère réglementaire et, d'autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d'être invoquées mais constituent de simples
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
muret, et la commune fait régulièrement contrôler cet ouvrage par ses services ; le retrait de certaines parties de la margelle n'était pas dû à un accident qui se serait produit auparavant, mais au simple
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
transport supplémentaires, doit être évalué à la somme de 2 940 euros ; ses préjudices patrimoniaux permanents consistent en des dépenses de santé futures s'élevant à 5 000 euros et au recours à une assistance
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03364_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
rejeter sa demande de renouvellement de son titre de séjour, que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Essonne, qui ne pouvait à cet égard se fonder sur de simples
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ils soutiennent que : - une erreur d'ovocyte lors de la procédure d'assistance médicale à la procréation n'est pas établie, le test génétique réalisé illégalement à l'étranger ne présentant pas des garanties
Source officiellePage 36 sur 59