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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
de Rémire-Monjoly et de la CACL " justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué.
4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
Par suite, cette société a intérêt au maintien du jugement attaqué. Ainsi, son intervention, qui a été présentée par des mémoires distincts et motivés, est recevable.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
Il en ressort également que l'association AUDACE, dont la société requérante est membre, a notamment pour objet de représenter et de défendre les intérêts personnels et collectifs de ses membres, utilisateurs
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
B et la société Adea ont constitué la société civile Adea Project qui a le même objet social et qui a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Le 3 mai 2007, M.
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MDB la somme de 2 000 euros à verser à la commune d'Amplepuis et, de même, la somme de 2 000 euros à verser aux sociétés
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Enfin, il n'est pas contesté que la société BTCE n'a pas été contrainte de cesser son activité par l'effet d'une procédure collective mais que cette cessation d'activité résulte d'un accord amiable entre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
A a indiqué être dirigeant, durant la période contrôlée, des sociétés à responsabilité limitée Vinafin, Vi Long et Asian Pacific, et des sociétés civiles immobilières La Liberté, La Méridienne, Croix de
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Il résulte de la demande d'autorisation d'exploitation que la société Ferme éolienne de la Hotte est une société de projet créée par la société Energieteam et que cette société a vocation à être cédée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D, la société civile immobilière (SCI) Belfra, M et Mme H, M. et Mme K, M. et Mme C, A B, M. et Mme I, M. et Mme O, M. et
3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
Les rehaussements ne procèdent ainsi pas de la vérification des sociétés en participation dont ils étaient associés, ou même des sociétés en nom collectif qui exploitaient les centrales photovoltaïques
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
qui l'emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
C est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et ses autres moyens invoqués devant les premiers juges ne sont pas fondés.
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " I. () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés
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