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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01383_20240404
4 avril 2024
qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente
4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
Le 23 décembre 2014, elle a conclu avec la région des Pays de la Loire, représentée par son président autorisé à signer par une délibération du 29 septembre 2014 de la commission permanente du conseil
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
que l'appelant, qui était au standard du centre d'intervention et de secours, a décidé de prolonger le quart d'un matelot de 4 heures à 7 heures, et a "organisé une activité à visée pédagogique hors tableau
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
En troisième lieu, si le rapport d'expertise psychiatrique réalisée en 2017 à la demande du requérant conclut que " le tableau clinique encourage tant que faire se peut à espérer de nourrir l'espoir que
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
En outre, le requérant produit des tableaux, établis par ce même service, relatifs à l’année 2009, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
caractère administratif et énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau
DCA_24LY00874_20260429
En outre, le requérant produit un tableau, établi par ce même service, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés, et le ministre ne conteste pas que les
DCA_24LY00876_20260429
En outre, la requérante produit un tableau, établi par ce même service, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés, et le ministre ne conteste pas que
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
; - 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - 335 773 euros au titre de la perte de gains professionnel futurs ; - 58 905 euros au titre des besoins d’assistance temporaire par une
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
En deuxième lieu, le tribunal a répondu, en mentionnant les tableaux produits par l'intéressée qui incluaient cette période, à la branche du moyen tiré de ce que le principe d'égalité aurait été méconnu
DCA_21LY03837_20250417
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
De même, par application des dispositions combinées du décret n° 50-196 du 6 février 1950 et de l'arrêté du 4 mars 2003, les chargés d'études documentaires occupant des emplois permanents à l'administration
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
prestations versées par tout régime institué avec cotisations à la charge exclusive des sociétés adhérentes ou à la charge de celles-ci et de l'intéressé, à l'exclusion des rentes pour incapacité permanente
2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
La circonstance que l'avis précité indique dans les motifs de présentation " imputabilité au service d'une maladie non désignée dans un tableau et/ou de ses conséquences " sans préciser que l'objet de
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
C, contrairement à ce qu'avance la ministre, permet de caractériser suffisamment l'existence du risque pour ce marin embarqué en contact quasi-permanent avec l'amiante sur son lieu de travail et dans tous
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
L'acquisition d'une tablette tactile appareillée pour 5 448 euros permettrait à l'enfant d'améliorer sa communication avec son entourage.
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
Son article R. 122-2 dispose que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
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