Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 17 janvier 2023, M.

, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En second lieu, M. et Mme A se prévalent de ce qu'ils résident sur le territoire français depuis 2018, que leurs deux premiers enfants sont scolarisés en France, que le troisième est né en France et qu'ils

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

A la faveur de cette durée significative de séjour, ils ont noué sur le territoire français de nombreux liens de nature privée et, quant à leur vie familiale, deux de leurs trois enfants sont nés en France

Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

D, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 9 février 2019 sous couvert d'un visa de court séjour " famille de français ".

Par l'arrêté contesté du 3 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

B, qui a indiqué qu'il accepterait de quitter le territoire français si une mesure d'éloignement lui était notifiée, et que Mme A, qui a précisé ne pas souhaiter quitter le territoire français, disposaient

par Mme A devant le tribunal administratif.

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n° 23PA05061, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), représenté par Me Laymond, demande

Estimant que la SARL Artists Proof n'établissait pas la réalité des flux de ses objets d'arts vendus à la société Mondrian Ltd hors du territoire français vers le territoire d'un autre Etat membre, en

Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali du 9 mars

retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2210748, d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 juin 2022 prononçant son expulsion du territoire français et fixant

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Haute-Corse a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai