A B a été nommé, par la voie de la mutation, sur un emploi de chef de service principal de la police municipale d'Albertville, par arrêté du 18 décembre 2014, avec effet au 1er janvier 2015.

contestation devant le tribunal administratif ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue

Le moyen tiré du défaut de ces signatures manque donc en fait et doit être écarté. Sur la légalité de l’arrêté contesté : 3.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen doit être écarté. 5. En dernier lieu, M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat

Elle fait valoir que : - M. et Mme B n'ont pas intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés ; - l'encadrement de l'ouverture principale du hangar agricole autorisé

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ce jugement doit être écarté. 3.

Le préfet de la Vendée fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et subsidiairement que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est

L'établissement de santé ayant rejeté cette réclamation, les consorts I ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée en

La facture de vente du bétail et matériel, datée du 1er janvier 2011, qui n'avait pas été produite lors du contrôle sur place, ne comporte aucune mention des modalités de paiement et ne renvoie pas non

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai () / Pour les collectivités territoriales, () l'acte de vente

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2021 et 29 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête en faisant valoir, à titre principal, que les moyens soulevés

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un " détournement de procédure " ne peut qu'être écarté. 6.

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée compte tenu des termes de la réponse du ministre au moyen d'ordre public ; - à titre principal, en application du