Elle soutient que : - la décision de refus de séjour du 9 janvier 2023 est insuffisamment motivée en droit et en fait, sa situation personnelle n'ayant pas fait l'objet d'un examen précis préalable ;

sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

Elle est donc fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont accueilli ce moyen pour annuler les arrêtés les concernant.

d’asile est méconnu.

sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

B, ressortissant ivoirien né le 9 juin 2000, est entré sur le territoire national, selon ses déclarations, le 14 septembre 2015 alors qu'il était âgé de quinze ans.

Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, au mois d'avril 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié

Mme A, ressortissante albanaise née le 23 décembre 1991, est entrée en France le 18 mai 2022, accompagnée de ses enfants mineurs, pour y solliciter le statut de réfugié.

indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices nés depuis qu'il s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection internationale du défaut de transposition des articles 26, 27, 28, 32

Elles soutiennent que : - la requête est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché de vices de procédures, dès lors

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 2 mai 2023. II.

En second lieu, si M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 6.

liée pour prononcer le licenciement du 29 mars 2022, le moyen tiré d’un défaut de motivation de cette décision est inopérant ; - comme il n’a pas retiré l’agrément de la requérante, une telle décision

B fait valoir qu'il vit en France depuis quarante ans, qu'il est père de deux enfants mineurs de nationalité française, qu'il est bien intégré professionnellement en France et n'a aucune attache en Algérie

Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice ; / 3° Le montant du capital social, des primes d'émission

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

En outre, son conjoint, de même nationalité, est en situation irrégulière et leur cellule familiale qui comprend 4 enfants nés en 1998, 2003, 2005 et 2016, dont un seul est d'ailleurs mineur, peut se reconstituer

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé ; - il

En second lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire