Aux termes de l'article 34. 3. de ce cahier : " 34. 3. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UX3 du règlement du PLU de Baie-Mahault ; - l'arrêté méconnait les articles UX7 et UX 8 du

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Carreau est rejetée.

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le jugement de première instance est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront à M.

Article 4 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette notification n’a donc pu déclencher le délai de recours prévu par l’article R. 421-1 précité.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Delme relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article 47 du code civil. () ".

DECIDE Article 1er : La requête de la commune de Trébons est rejetée. Article 2 : La commune de Trébons versera à M.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : L’ex ert sera désigné ar le résident de la cour. Il accom lira sa mission dans les conditions révues ar les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

A... n’établit as artici er à l’entretien et à l’éducation de son enfant, les moyens tirés de la violation des sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Leal Farinha est rejetée.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnait l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Article 2 : Les conclusions de la société Treillesol résentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.