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Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

En cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02256_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / d.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00188_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01532_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00192_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02157_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

La requête de Mme B doit par conséquent être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00598_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " L'âge d'ouverture du droit à une pension

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01793_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

à 211, 367 et 767 du code civil (). / () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (). / () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04670_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

885-0 V bis A et 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 256 bis du même code : " I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01898_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

La mise en œuvre des dispositions qui viennent d'être rappelées de l'article 238 bis K I du code général des impôts implique que lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 285 bis : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel