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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03017_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dès lors, en application de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01462_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01390_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 31 mai 2021, Mme D a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de son
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables dans le cas où il est statué, comme en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aucune irrégularité n'est davantage avérée à cet égard. 4.En second lieu, aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " () / Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle explique que son conseil avait sollicité la communication de ces documents, dès le 16 janvier 2019 sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 37 sur 53