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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 9 mars 2021, à sa majorité, il a déposé une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11, 2° bis devenu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par le f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnaît l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’implantation de l’antenne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
109, 117 et 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05417_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 562-1 du code de l'environnement qu'un plan de prévention des risques inondation (PPRI) devait obligatoirement avoir été approuvé au 23 septembre 2003, date à laquelle elle a conclu un bail rural de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article L. 3131-4 du code de la santé publique précité, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de garantie de parfait achèvement, un an après la date d'effet de la réception, soit le 5 octobre 2013, aux termes de l'article 103 du code des marchés publics alors applicable, et une somme de 31 269,78
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette circulaire, qui a été rendue opposable par sa publication le 1er janvier 2019 dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger, partie perdante dans la présente instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
modificatif délivré le 31 août 2022, ne comporte aucune place de stationnement pour véhicules motorisés alors que les dispositions dérogatoires de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ne permettent
Source officiellePage 37 sur 44