; - il méconnaît aussi l’article R. 423-53 de ce code, dès lors que le gestionnaire de voirie n’a pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît en outre l’article R. 431-24 dudit code en ce qui concerne

Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions alors applicables : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées

du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 6° de l'article L. 313-11 de ce code.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - compte

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.

11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît également l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure ; - il n'a commis aucune faute personnelle ; - elle a été prise en violation

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables

prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423

47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarté.

A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Par suite, les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 10.

Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il y a lieu de faire droit à sa requête en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, dès lors que : - le moyen tiré de ce que l’article L. 432-13 du

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

A pour justifier de son état civil ne sont pas probants au regard des dispositions des articles L. 811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47