qu'il produit et a méconnu les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - la préfète a

l'article 47 du code civil. ".

Par un arrêté du 24 novembre 2020, le préfet de La Réunion a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

Aux termes des dispositions de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige, reprises en substance à l’article L 6352-1 du code des transports

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n°

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'annexe I à l'arrêté du 12 août 2010 dès lors qu'il n'est pas garanti que le plan d'épandage respecte la santé des animaux, la qualité des

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

présente à l'appui de sa demande 1°les documents justifiant de son état civil 2° les documents justifiant de sa nationalité () ". 4.Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Considérant ce qui suit : M. et Mme F... ont sollicité, sur le fondement du 3° et du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, au titre de l’année scolaire 2024-2025, l’autorisation d’instruire

En vertu des dispositions précitées de l’article 18-1 du code civil, M.

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des