Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

des revenus ne peut se voir appliquer la majoration de 25% prévue au 7° de l'article 158 du code général des impôts

Il soutient que : - l'arrêté a été pris après une procédure disciplinaire irrégulière ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - les faits retenus dans l'arrêté ont été classés sans suite

civile précédant chaque année en litige.

A à l'appui de sa demande, lesquels avaient force probante et étaient conformes à l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.

prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.

civil : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2024 et le 25 février 2025, M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil (...) qui ne saurait être supérieur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière l'Esperelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021, par lequel

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Il soutient que : -le refus de titre de séjour procède d'une inexacte application de l'article R. 311-2-2 et du 2bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; - l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'École polytechnique

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2206818 du 6 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 25 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés.

L'arrêté du 1er août 2006 visé ci-dessus précise, en son article 1er, dans sa version applicable : " Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense bénéficient