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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
2016 à 2018, de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
A et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
DCA_22PA04633_20240319
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
2012, et de 42 200 euros, en ce qui concerne l'année 2013, ne peuvent être regardés comme correspondant à des revenus distribués imposables sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
; - elle n'établit pas l'existence d'un fait générateur de taxe, constitué par l'encaissement, au cours des années en litige ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A-I du code général des
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA02769_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas regardé l'Etat comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
2015, correspondant à l'abandon de la majoration de 25 % alors prévue par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts appliquée au bénéfice industriel et commercial A C.
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.
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