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A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01475_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00323_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

D soutient que : - le service a inclus, à tort, dans ses recettes professionnelles taxables dans années 2013 et 2014, les sommes versées A M.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 664‑1 dudit code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est (…), dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès‑verbal ».

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00038_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

compte tenu de l'insuffisance de la voie d'accès au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 ainsi que de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel