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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts serait infondé.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
En deuxième lieu, la communauté d'agglomération soutient que la SEPD ne peut être regardée comme une société d'économie mixte au sens du 2° de l'article 1449 du code général des impôts, et se prévaut à
2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne (…) ».
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
2017 aux termes desquelles " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique
1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, produit après la mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin le 19 mars 2025 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
le prévoient les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-3 du même code : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122
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