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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA00400_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... justifie avoir noué, en France, une relation avec Mme A..., ressortissante algérienne, présente sur le territoire français, sous couvert d’une carte de résident, avec laquelle il a pris à bail, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
conforme au règlement du plan local d’urbanisme et en particulier au regard des articles UB1 et UB2 ; la cave a eu une activité de vinification continue jusqu’au mois de mai 2019 et depuis la reprise du bail
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01819_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ne justifie pas d'un logement en propre mais produit au contraire une attestation d'hébergement à titre gratuit qui lui a été délivrée pour les besoins de la cause par la titulaire du bail du logement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sont admissibles les dépenses relatives a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles; b) à l'achat ou à la location-vente de matériels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité, qu'il doit être annulé. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qui sont de nature à l'exonérer du paiement d'une indemnité d'occupation dès lors qu'elle s'est abstenue de lui réclamer une redevance d'occupation après le 1er mars 2010, date à laquelle expirait le bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen tiré de l'irrégularité du jugement, le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 19 novembre 2020 doit être annulé. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ils disposent également d'un appartement situé 34, rue Jean Médecin à Nice, acquis dans le cadre d'un bail emphytéotique n'ayant généré aucun revenu et mis en vente en septembre 2007.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
convention prévoit également un ensemble de prestations particulières, notamment en matière foncière, où la SAS Corsica Sole est chargée, d’une part, d’assister la SAS Aghione pour la conclusion d’un bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
convention prévoit également un ensemble de prestations particulières, notamment en matière foncière, où la SAS Corsica Sole est chargée, d’une part, d’assister la SAS Folelli pour la conclusion d’un bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
préjudice moral, tenant aux graves troubles dans les conditions d'existence, devra être réévalué à la somme de 50 000 euros ; - leurs préjudices ont été aggravés par la résiliation judiciaire d'un bail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si l'expertise a évalué le besoin d'assistance à six heures d'aide active et 18 heures d'aide passive par jour, elle a également relevé que l'état antérieur justifiait un besoin d'assistance de quatre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
préparation, d'étude et d'immobilisation des équipements d'encadrement des sociétés Egetra TP et SRTP, la somme de 58 760 euros au titre des frais d'approvisionnement à proximité du chantier de blocs béton
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin d’apprécier si ces motifs étaient entachés d’erreurs d’appréciation et de fait, la société Orist Energies est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
enregistrés le 8 février 2024 et les 21 février et 4 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le conseil régional de l’ordre des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine, représenté par Me Bayle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
: - le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de droit et d'appréciation ; - l'administration fiscale a appliqué le coefficient de déduction qu'elle a retenu à des dépenses exposées pour les besoins
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