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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06494_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06495_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06496_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06497_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06498_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06499_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06500_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces B ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06501_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06502_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06503_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06506_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06507_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06508_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06511_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06513_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06515_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06516_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces B ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06518_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06519_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06522_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, alors que ces A ne respecteraient pas les règles de leur régime, impliquant notamment de transporter au moins deux personnes avec un billet

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